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Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 23
Versions de la disposition
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 598 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 217 $;
3° pour un formateur: 327 $;
4° pour un service de formation: 272 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 545 $.
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 581 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 211 $;
3° pour un formateur: 317 $;
4° pour un service de formation: 264 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 529 $.
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 566 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 206 $;
3° pour un formateur: 309 $;
4° pour un service de formation: 257 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 515 $.
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 559 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 203 $;
3° pour un formateur: 305 $;
4° pour un service de formation: 254 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 509 $.
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 550 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 200 $;
3° pour un formateur: 300 $;
4° pour un service de formation: 250 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 500 $.
En vig.: 2018-09-06
23. Les droits exigibles pour le traitement d’une demande d’agrément ou son renouvellement sont indexés annuellement et sont les suivants:
1° pour un organisme formateur: 550 $;
2° pour un organisme sans but lucratif: 200 $;
3° pour un formateur: 300 $;
4° pour un service de formation: 250 $;
5° pour un service de formation multi-employeurs: 500 $.
